Avocat intervenant en accident de la route

Les victimes d'accidents de la route sont indemnisées selon les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter.

La loi Badinter entend par accident de la route l'accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (automobiles, camions, motos/mobylettes, engins de chantier, chariots élévateurs, tracteurs) sur une voie de circulation ou de stationnement.

Deux types de victimes sont distingués par la loi :

la victime non conductrice au moment de l'accident, qui est indemnisée des dommages corporels qu'elle a subis, sans que sa propre faute ne puisse lui être opposée (à l'exception de sa faute inexcusable à l'origine exclusive de l'accident).

la victime conductrice au moment de l'accident, dont la faute peut avoir pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'elle a subis.

L'importance de l'expertise

L'expertise a pour objet de déterminer l'importance des préjudices subis par la victime, conditionnant par là même le principe et le quantum de l'indemnisation.

Quelle soit amiable (effectuée à la demande de l'assureur) ou judiciaire (ordonnée par un Tribunal), l'expertise constitue donc la phase clé du processus d'indemnisation.

Il importe de préparer avec rigueur cette expertise.

Votre Avocat vous y aidera.

Il est aussi recommandé d'être assisté, à l'expertise, par un médecin conseil, qui défendra une évaluation juste des préjudices subis.

L'indemnisation par l'assureur

L'assureur du véhicule impliqué dans l'accident est tenu de présenter une offre d'indemnisation à la victime blessée, dans un délai de huit mois à compter de l'accident de la route. Cette offre est faite sur la base du rapport d'expertise médicale.

Une offre provisionnelle peut être faite, dans les trois mois de l'accident de la route, si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime.

L'offre définitive d'indemnisation devra être faite, dans un délai de cinq mois, suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

En cas de refus d'offre, d'absence d'offre ou d'offre insuffisante, une action en justice s'imposera.

L'offre faite par l'assureur est très souvent inférieure à l'offre à laquelle les victimes peuvent prétendre si elle était négociée par un Avocat ou obtenue dans le cadre d'une action en justice.

Contact

c