Erreurs médicales, aléas thérapeutiques, accidents médicaux

Les médecins ne peuvent voir leur responsabilité engagée qu'en cas de faute.

Différencier les erreurs médicales des accidents médicaux :

Il importe donc de différencier la faute ou l'erreur médicale de l'aléa thérapeutique (également appelé accidents médicaux depuis la loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner) car leur mode d'indemnisation va varier.

La faute ou l'erreur médicale désigne tout manquement du médecin aux règles de l'art médical et aux données acquises de la science médicale. A titre d'exemple, il est possible de citer : une erreur de diagnostic, une prise en charge tardive, une abstention fautive, un défaut d'information, une indication opératoire injustifiée, une erreur technique.

Les accidents médicaux, quant à eux, peuvent être définis comme des dommages accidentels survenus en l'absence de faute du médecin, qui ne se confondent pas avec l'échec des soins, mais résultent de l'acte médical sans rapport avec l'évolution de l'état de santé du patient.

L'indemnisation des erreurs médicales et des accidents médicaux

C'est pourquoi, il est toujours utile, avant d'engager une procédure en responsabilité médicale, de solliciter l'avis d'un médecin conseil, qui permettra de préciser s'il y a eu, ou non, une erreur médicale ou un aléa thérapeutique.

Votre Avocat, travaillant avec un réseau de médecins conseils, saura vous en conseiller un.

Une fois ce fait générateur déterminé, il y aura lieu de choisir la procédure la plus adéquate.

En cas de faute médicale, une procédure devant les Tribunaux est à privilégier. L'indemnisation sera supportée par l'assurance du médecin ou de l'établissement de soins (des négociations amiables sont toutefois toujours envisageables).

En cas d'accidents médicaux, une procédure devant les CRCI est préférable. Les accidents médicaux sont indemnisés par l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux), au titre de la solidarité nationale.

A la condition toutefois, que cet accident médical soit survenu après le 04/09/2001 et qu'il ait eu des conséquences d'une certaine gravité (au moins 6 mois d'arrêt de travail consécutifs ou 24 % d'IPP).

Indépendamment de la procédure choisie, la phase essentielle en sera l'expertise médicale qui a pour objet de déterminer les responsabilités et d'évaluer les préjudices. Il y a donc lieu de préparer la réunion d'expertise méticuleusement, et de vous y rendre assister de votre Avocat et/ou d'un médecin conseil.

En tout état de cause, votre Avocat vous aidera à apprécier les différentes possibilités et à faire le choix le plus adapté. Ces contentieux peuvent être suivis dans toute la France, et principalement en :

région Rhône-Alpes, Lyon (69), St Etienne (42), Grenoble (38), Bourg en Bresse (01), Chambéry (73), Annecy (74), Valence (26), Privas (07),

région Bourgogne, Macon et Chalon sur Saône (71), Dijon (21),

région Auvergne, Clermont-Ferrand (63), Le Puy (43), Moulins (03),

région PACA, Marseille (13), Avignon (84), Toulon (83), Nice (06),

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