Avocat intervenant en licenciement pour maladie /prud'hommes

Licenciement pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident

La loi n'interdit pas de licencier un salarié malade, si sa ou ses absences entraînent des perturbations dans le fonctionnement normal de l'entreprise, et rendent son remplacement définitif nécessaire.

L'employeur doit alors engager une procédure de licenciement, et régler une indemnité compensatrice de préavis (si le salarié est en mesure de l'exécuter) et une indemnité de licenciement.

En revanche pendant la suspension d'un contrat de travail pour maladie ou accident professionnels, l'employeur ne peut licencier le salarié, sauf faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif étranger à l'accident ou la maladie.

Reprise du travail après une maladie ou un accident : l'aptitude du salarié

A l'issue de l'arrêt de travail dû à une maladie ou un accident, le salarié déclaré apte doit réintégrer son poste.

Le salarié doit obligatoirement bénéficier d'une visite dite de reprise, qui ne peut être faite que par le médecin du travail :

en cas d'arrêt d'au moins 8 jours dû à un accident du travail, ou en cas d'absence à une maladie professionnelle,

en cas d'absence d'au moins 21 jours suite à une maladie ou à un accident non professionnels.

Si l'employeur ne réintègre pas le salarié apte, celui-ci peut prétendre :

en cas de maladie ou d'accident non professionnels : à l'indemnité compensatrice de préavis, à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

en cas de maladie ou accident professionnels : à une indemnité spéciale de licenciement, à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité qui ne peut inférieure à 12 mois de salaire.

L'inaptitude et l'obligation de reclassement

Si le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, que cette inaptitude ait une cause professionnelle ou non, l'employeur doit rechercher par tous moyens à reclasser le salarié dans l'entreprise et dans le groupe.

En cas d'impossibilité de reclassement ou de refus du salarié aux postes proposés, l'employeur peut procéder au licenciement du salarié inapte.

En cas d'inaptitude non professionnelle, le salarié licencié percevra une indemnité de licenciement.

Si l'employeur n'a pas respecté l'obligation de reclassement, il pourra prétendre, en outre, à une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En cas d'inaptitude professionnelle, le salarié recevra à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement.

Si l'employeur n'a pas respecté l'obligation de reclassement, le salarié pourra prétendre, en outre, à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire.

Si le salarié n'est pas reclassé ou licencié, dans le mois qui suit la visite de reprise prononçant son inaptitude, l'employeur est tenu alors de lui verser son salaire.

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