Avocat intervenant en responsabilité du fait des médicaments

La mise en oeuvre de la responsabilité du fait des médicaments et les conditions d'indemnisation varient selon les hypothèses, selon qu'ils s'agissent d'effets indésirables ou d'un médicament dangereux.

Votre Avocat vous aidera à apprécier les différentes possibilités et à faire le choix le plus adapté.

Les accidents dus à la prise d'un médicament indemnisés au titre des accidents médicaux :

L'affection iatrogène peut être définie comme un accident médical qui a pour origine la mise en oeuvre d'une thérapeutique, telle l'administration d'un médicament.

Rappelons que les accidents médicaux peuvent être définis comme des dommages accidentels survenus en l'absence de faute du médecin, qui ne se confondent pas avec l'échec des soins, mais résultent de l'acte médical, en l'occurrence l'administration d'un médicament, sans rapport avec l'évolution de l'état de santé du patient.

Il est possible de citer comme exemples d'affections iatrogènes : une allergie à un médicament, pouvant aller jusqu'au choc anaphylactique, une hépatite médicamenteuse, une cardiopathie médicamenteuse... on parle alors d'effets secondaires indésirables.

Ces affections iatrogènes seront indemnisées par l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux), au titre de la solidarité nationale. A la condition toutefois, qu'elles soient survenues après le 04/09/2001 et qu'elles aient eu des conséquences d'une certaine gravité (au moins 6 mois d'arrêt de travail consécutifs ou 24 % d'IPP).

La responsabilité du fait des médicaments dangereux :

Un produit est dit défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Le danger du produit doit provenir de son défaut car un produit peut être dangereux sans être défectueux, et ce défaut doit atteindre un degré de gravité suffisant pour porter atteinte à la sécurité des utilisateurs.

S'agissant d'un médicament, cette attente légitime doit s'apprécier en fonction du bilan coût/avantages, en comparant ces derniers aux effets indésirables du médicament. Attention, les effets indésirables d'un médicament ne se confondent pas avec son danger sous peine de considérer tous les médicaments comme défectueux.

Au final, le producteur ou le fabricant d'un médicament qualifié de dangereux et de défectueux, seront responsables des dommages causés, qu'ils soient ou non liés par un contrat avec la victime.

Sur les procédures d'indemnisation spécifiques pour un médicament donné :

Pour être complet, il importe de préciser qu'il existe parallèlement aux procédures contentieuses, des procédures amiables d'indemnisation auprès de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) pour les accidents dus une vaccination obligatoire, dus à une vaccination contre la grippe A (H1N1) lors de la campagne 2009, et les dommages dus à la prise de Benfluorex (Mediator®, Benfluorex Qualimed®, Benfluorex Mylan®).

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