VICTIME D'AGRESSION OU D'UNE INFRACTION PÉNALE

Les victimes d'une agression ou de toute infraction pénale ayant entraîné un préjudice corporel pourront demander à être indemnisées dans le cadre d'un procès civil, ou d'un procès pénal (ce qui est le plus fréquent).

Le dépôt de plainte

Les victimes peuvent déposer plainte, soit en écrivant directement au Procureur de la République, soit auprès des services de police ou de gendarmerie. La plainte peut être établie contre une personne visée nommément ou contre X.

La constitution de partie civile

En cas de classement sans suite décidé par le Procureur de la République, il est toujours possible de déposer plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction ou de faire citer directement l'auteur des faits devant le tribunal. Si le Procureur de la République décide d'engager des poursuites, il peut ordonner l'ouverture d'une instruction, ou si l'affaire est simple il peut renvoyer directement l'auteur des faits devant le tribunal, ou en procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Si une instruction est ouverte, il convient de se constituer partie civile le plus tôt possible. Il est donc précieux d'être, dès le départ, assisté par un Avocat qui vous déchargera des démarches à engager, consultera régulièrement le dossier d'instruction pour en connaître l'avancement, et faire d'éventuelles demandes d'actes. En tout état de cause, toute victime peut se constituer partie civile (c'est-à-dire demander l'indemnisation des préjudices subis) ou au plus tard le jour de l'audience. En vue de cette audience, votre Avocat constituera un dossier avec les pièces justificatives des préjudices subis et motivera de justes demandes d'indemnisation. Il vous représentera à l'audience. En cas d'un préjudice corporel important ou grave, une expertise médicale devra être demandée et une provision sollicitée (versement d'une somme d'argent à valoir sur l'indemnisation définitive).

La CIVI et la SARVI

A certaines conditions, les victimes d'infractions pénales peuvent demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ou du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI), notamment lorsque l'auteur des faits est inconnu, ou encore insolvable.

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