Contentieux devant le Tribunal de l'incapacité

La compétence du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité statue sur les litiges intéressants :

l'état ou le degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non professionnels et à l'état d'inaptitude au travail,

l'état d'incapacité permanente de travail et notamment le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Il doit être saisi dans les deux mois à compter de la notification de la décision de rejet rendue par la Caisse ou la Commission de recours amiable, ou à compter de l'expiration d'un mois suivant le dépôt d'une demande, restée sans réponse dans ce délai (décision implicite de rejet).

Attention l'acte de saisine est fait par dépôt au secrétariat du Tribunal ou par envoi par lettre recommandée avec accusé réception.

Il faut impérativement joindre la décision contestée.

La procédure devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité

La Caisse qui a pris la décision contestée, est informée par le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité, de sa saisine, dans les dix jours.

La Caisse dispose d'un délai de dix jours pour présenter ses observations.

Le demandeur est ensuite convoqué à une audience, où il doit impérativement se présenter.

La représentation par un Avocat n'est pas obligatoire.

Toutefois, l'aide de votre Avocat sera précieuse : il vous aidera à constituer votre dossier, répondra, si besoin est, aux observations de la Caisse et vous assistera lors de l'audience.

Votre Avocat saura aussi vous conseiller un médecin conseil qui rédigera, dans la perspective de l'audience, un avis médico-légal. Cet avis peut venir conforter votre recours.

A l'audience, le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité peut ordonner une expertise.

En général, la mesure d'expertise est effectuée immédiatement par un médecin expert. A l'issue de l'examen, le médecin expert énonce ses conclusions oralement.

Les recours contre les décisions du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité

Il est possible de contester une décision rendue par le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), située à Amiens.

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