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Avocat intervenant en droit de l'incapacité à Lyon

Le Tribunal du contentieux de l’incapacité a été supprimé, et remplacé par le Pôle Social du Tribunal judiciaire.

Le Pôle social du Tribunal judiciaire connait des recours contre :

  • les décisions la CPAM : statuant sur l’état et ou le degré d’invalidité,
  • Les décisions de la CDAPH et ou la MDPH (concernant les dispositifs accompagnant les personnes handicapées, sans distinction de l'origine de leur handicap) : AAH, AEEH, carte de priorité, RQTH…Etc

Ces contentieux sont souvent techniques. Il est donc conseillé de ne pas rester seul et de vous faire conseiller par votre Avocat.

Au delà de son rôle de conseil, votre Avocat vous accompagnera au fil des démarches à accomplir, et assurera le suivi des procédures contre les décisions de la CPAM (invalidité) contre la MDPH (rejet de l’AAH, de l’AEEH, de la carte de priorité, ou de la RQTH…Etc).

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