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Le 15 mars 2021 Etat antérieur : notion, indemnisation, pris en compte et actualité

Indemnisation de l'état antérieur : révélé ou provoqué par le fait dommageable, l'état antérieur est indemnisé. S’il n’est pas établi que cet état antérieur se serait manifesté dans un délai prévisible, il est aussi indemnisé.

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