Avocat intervenant en contentieux des accidents du travail, maladies professionnelles

La procédure de reconnaissance des accidents du travail et des accidents de trajet Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

La Caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de trente jours, à compter de la réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.

En l'absence de décision de la caisse dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident est reconnu. En cas de décision de rejet, les voies de recours sont celles ouvertes devant la Commission de recours amiable, puis devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale.

Bien que la représentation par un Avocat ne soit pas obligatoire dans ces procédures, son assistance sera précieuse aux victimes, pour la constitution du dossier, la rédaction des actes de procédure et les audiences.

L'indemnisation des accidents du travail

Le salarié, victime d'un accident du travail sera indemnisé de la manière suivante :

Gratuité des soins directement entraînés par l'accident,

Paiement du salaire de la journée de l'accident par l'employeur,

Versement d'indemnités journalières du lendemain de l'accident jusqu'à la fin de l'arrêt de travail (dimanches et jours fériés compris), à hauteur de 60 % du salaire journalier de référence les 28 premiers jours, à hauteur de 80 % à partir du 29ème jour,

en cas d'incapacité permanente, versement d'une indemnité en capital (taux d'incapacité de 1 à 9 %), ou versement d'une rente (taux égal ou supérieur à 10 %).

Une bonne indemnisation d'un accident du travail dépend d'une juste évaluation médico-légale. L'aide de votre Avocat et d'un médecin conseil sera donc utile pour réaliser cet objectif.

L'indemnisation des accidents du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur :

A défaut d'accord amiable entre la Caisse et la victime ou ses ayants-droit, et l'employeur sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, il appartiendra au Tribunal des Affaires de sécurité sociale, saisi par la victime ou ses ayants-droit ou par la caisse primaire d'assurance maladie, d'en décider.

La Z sera retenue dans les cas où l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

La preuve de cette conscience du danger ou du défaut de mesures appropriées doit être rapportée par le salarié victime.

Votre Avocat vous aidera à constituer un dossier en ce sens.

Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur la victime ou ses ayants-droit ont droit à une indemnisation complémentaire, constituée par une majoration de la rente, et une indemnisation des préjudices personnels.

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