Avocat intervenant en contentieux des maladies professionnelles

Le caractère professionnel d'une affection est reconnu par référence aux tableaux annexés au code de la sécurité sociale.

Ainsi est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

La Caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception de la déclaration de la maladie professionnelle et du certificat médical initial, pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

En l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu le caractère professionnel de la maladie est reconnu.

En cas de décision de rejet, les voies de recours sont celles ouvertes devant la Commission de recours amiable, puis devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale.

Bien que la représentation par un Avocat ne soit pas obligatoire dans ces procédures, son assistance sera utile aux requérants, pour la constitution du dossier, la rédaction des actes de procédure et les audiences.

Les maladies professionnelles " hors tableaux "

Peut être également reconnue maladie professionnelle :

une maladie inscrite dans les tableaux, mais pour laquelle toutes les conditions administratives ne sont pas remplies, lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime,

une maladie non désignée dans un tableau de maladie professionnelle, lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causé par le travail et qu'elle a entraîné une incapacité permanente au moins égale à 25 %.

Ces deux cas de reconnaissances complémentaires sont soumis à l'examen de la Caisse primaire d'assurance maladie, après avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

En cas de décision de rejet, les voies de recours sont celles ouvertes devant la Commission de recours amiable, puis devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale.

L'indemnisation des maladies professionnelles

Le salarié, atteint d'une maladie professionnelle sera indemnisé de la manière suivante :

Gratuité des soins directement entraînés par la maladie,

Versement d'indemnités journalières pendant toute la période d'arrêt de travail induite par la maladie

(dimanches et jours fériés compris), à hauteur de 60 % du salaire les 28 premiers jours, à hauteur de 80 % à partir du 29ème jour,

en cas d'incapacité permanente, versement d'une indemnité en capital (taux d'incapacité de 1 à 9 %), ou versement d'une rente (taux égal ou supérieur à 10 %).

Une bonne indemnisation d'une maladie professionnelle dépend d'une juste évaluation médico-légale. L'aide de votre Avocat et d'un médecin conseil sera donc utile pour réaliser cet objectif.

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