Relation avec la MDPH

Droit de l'incapacité

Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été créées par la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Elles ont pour rôle notamment d’offrir un accès unique aux droits et prestations, et de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille.

Au sein de chaque MDPH siège une Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui a remplacé la COTOREP.

Les compétences des CDAPH

Les Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées sont compétentes pour décider de l’attribution de :

l’allocation adulte handicapé (AAH), et du complément de ressources,

l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),

la prestation de compensation du handicap (PCH),

la carte d’invalidité,

la carte de priorité pour personne handicapée,

la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),

Les recours contre les décisions des CDAPH

Il est possible de contester une décision rendue par les Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, relativement aux compétences ci-dessus listées, devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité.

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